Il y a qu'un seul dol. Bonjour Matre, Lorsqu'aucune des deux parties ne connaissait la circonstance : aucun reproche possible. D'aprs l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement form, quatre conditions sont ncessaires. Le Danemark a confirm l'achat d'obusiers ATMOS auprs d'Elbit Systems Constituent des manuvres, toutes mises en scne qui travestissent la ralit que le contractant va employer pour obtenir, voire forcer, le consentement de son partenaire et lamener contracter. En droit des contrats,le dolestun comportement malhonntequi conduit lautre partie (le cocontractant) conclure le contrat sur la base dune information errone,sans un consentement libre et clair. L'arrt rendu par la Chambre sociale le 30 avril 2009 est intressant double titre. Ainsi, lerreur doit porter sur les qualits essentielles de la prestation due (1) ou, pour certains contrats sur celles du cocontractant (2). Citations 38. Larticle 1116 ancien du Code civil donnait cette dfinition du dol : une cause de nullit de la conventionlorsque les manuvres pratiques par lune des parties sont telles, quil est vident que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas contract . hberg par Scalingo, bas en France et offrant des clauses de Dol en droit civil franais Wikipdia 2021/0 Fiche de rvision : LE DOL DANS LE CONTRAT (L2) - DROIT DES - StuDocu Lerreur portait en ralit sur labsence dindpendance desprit, qui tait dterminante au consentement de la partie qui avait accept larbitre propos. C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. Lorsque le prix ou tout autre lment du contrat doit tre dtermin par rfrence un indice qui n'existe pas ou a Larticle 1166 (et 1165 portant sur leffet relatif des obligations), est une exception leffet relatif. Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a tendu la notion de dol en admettant que la rticence dolosive puisse constitue une manuvre permettant dobtenir la nullit du contrat sur le fondement de lart 1116 du Code civil. Men principal. Le dol. Quelle est la citation la plus belle sur consentement ? A noter que jamais le nu-propritaire du bien secondaire n'a t appel ni inform pendant le partage ni l'expertise! Le dol, lerreur et la violence constituent, en droit des contrats,des vices de consentementconformment larticle 1130 du Code civil. If youre searching for citation sur le dol en droit des contrats pictures information related to the citation sur le dol en droit des contrats topic, you have visit the ideal blog. Enfin, lerreur qui rsulte dun dol est toujours excusable (5). C'est mme une exclusivit du droit civil. Proverbe du droit civil ; Lerreur sur la valeur : Quen estimant cependant que laction de la commune de cannes tait soumise la prescription de cinq ans, la cour dappel a viol. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Corrig propos par Cline Garon. Cependant, en matire commerciale et de publicit, lexagration des qualits dune chose nest pas constitutive dun dol, si elle ne dpasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales (dolus bonus). Senghor, joignable ladresse mail: responsabledetraitement@legavox.fr. Larticle 1116 ancien du Code civil donnait cette dfinition du dol : , Dsormais, depuis la rforme du droit des contrats par lordonnance du 10 fvrier 2016, le dol est dfini larticle 1137 du Code civil : le dol est le fait pour un contractant dobtenir le consentement de lautre par. Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) on ne peut dpouiller un homme sil est nu. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. De plus, il y a vice de consentement car la dame n'tait pas dispose consentir de faon libre et clair. Cest une sorte de convention car il sert crer un droit. Bertrand du Marais . Les diffrents vices du consentement. Frontire mince avec la ngligence. Dans une conception in abstracto (objective), lerreur sur les qualits substantielles porte sur les caractristiques intrinsques et objectives de la chose, cest--dire celles quun cocontractant raisonnable aurait jug essentielles. Tu veux optimiser tes rvisions, mieux mmoriser et devenir hyper productif ? Dol en droit des contrats - JurisLogic La citation la plus belle sur consentement est : Dans ce cas o il y a obstacle la rencontre mme des volonts, il y a nullit absolue du contrat. 1, 30 octobre 1985, n 84-15.922). La thorie de lautonomie de la volont. Le dol de bonne foi nexiste pas, de sorte quune simple dclaration errone ne constitue pas un dol, si elle nest pas accompagne dune intention de tromper (C.cass., civ. Il en rsulte que les mobiles dterminants du consentement des parties doivent donc tre contractualiss en amont, pour pouvoir tre invoqus en tant que cause de nullit pour erreur ultrieurement. protection conformes au RGPD. Le, Application n1: 1) Emile et Leila dcident de travailler leur compte. Prcisons que cette action en nullit du contrat doit tre mene dans un dlai de 5 ans compter de la dcouverte du dol. vos donnes et retirer votre consentement tout moment. MRH - MRI - DO - DAB - RC, Cyber, Veille juridictionnelle. Merci encore Maitre de vos lumires! Georges loiseau, a mit une citation trs propos lorsquelle est mise en parallle avec larrt du 3 mai 2000 : La thorie de lautonomie de la volont. Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. Il La thorie des vices du consentement n'est pas adapte a la protection des contrats conclus avec le consommateur. Julien, tant styliste, a montr ses dessins son patron, qui les a apport au directeur de la marque il y a 5 ans. Lalina 2 de larticle 1135 du Code civil rserve toutefois une exception lorsque lerreur porte sur le motif dune libralit, en labsence duquel son auteur naurait pas dispos. Et enfin une cause licite. Le 15 juin 2013, 23h45, secours mdicaux et services de police, sollicits en urgence, se transportaient rsidence K Xville, o, selon la personne ayant donn l'alerte, Mlanie P., 24 ans, venait d'tre agresse l'intrieur de son domicile . Positive c'est a dire une mise en scne, un mensonge, l'un des contractants a affirm quelque chose qui est inexacte. Larticle 1116 ancien du code civil donnait cette dfinition du dol : Cette disposition a vocation protger la partie dont le consentement est vici. Au-del des nuances qui les distinguent, la bonne foi et la loyaut sont aujourd'hui des principes structurants de l'ensemble du droit contractuel contemporain. La jurisprudence considre que le simple mensonge (allgation que son auteur sait pertinemment errone) constitue un dol, alors quau plan pnal, il ne suffit pas lui seul caractriser le dlit descroquerie. L'ide est que le dol est lui-mme une faute. Dterminant est beaucoup plus large que substantiel. Si information de la vraie valeur de la chose ==> Le commerce n'existe plus Faut-il informer l'un des contractants d'lments qu'il peut dcouvrir lui-mme. Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. En effet, en droit pnal, avec la personnalit des peines, il est difficilement concevable d'engager la responsabilit pnale de quelqu'un pour les faits d'autres personnes. Article 6 du code civil : "On ne peut droger par des conventions particulires aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes moeurs." La Cour de Cassation a jug dans un arrt du 7 juin 2011 "qu'une demande indemnitaire, exclusivement fonde sur la rticence dolosive reproche au La cdant d'un fonds de commerce, ne peut tre accueillie si le cessionnaire n'tablit pas le caractre intentionnel du comportement du cdant et le caractre dterminant du dol allgu, lesquels sont souverainement apprcis par les juges du fond". Consultez le profil complet sur LinkedIn et dcouvrez les relations de Virgile, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Il repose sur 2 principes, selon Drouet et Philippot, 2019 : - Pour atteindre leur but, les apprenants n'ont pas d'autres choix que de cooprer, chacun est alors motiv par la russite du groupe et par la sienne. Juriste et ancien lve de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les tudiants. Ainsi, lenouvel article 1130 du Code civilnonce:l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contract ou aurait contract des conditions substantiellement diffrentes. L'erreur. CEDH, Cour (Cinquime Section), AFFAIRE KAVALOVI c. BULGARIE, 17 La victime d'un dol n'est pas oblig de demander la nullit : vice de consentement et faute et donc demande simple de dommages et intrts. La cour de cassation a jug que lacheteur, mme professionnel navait pas dobligation dinformation sur la valeur de la chose, parce que sa valeur nest pas dterminante au sens de larticle 1116. La Violence (Thorie des Vices du Consentement) Tout d'abord merci pour cet article fort intressant et enrichissant, Le rgime de la garantie bienno-dcennale - Fiche de cours Il en est de mme des contrats conclus avec des mineurs ou des majeurs protgs lorsquils leur sont prjudiciables.Indpendamment de la lsion, dans les contrats titre onreux, lorsque la contrepartie reue nexiste pas ou est drisoire par rapport la contrepartie confre, cette dernire est dpourvue de cause, de sorte que le contrat est sanctionn de nullit sur le fondement de la cause (ancien article 1131 du Code civil dont le principe a t repris par lactuel article 1169 du Code civil). L'article 1116 ancien fait expressment rfrence aux manoeuvres pratiques par l'autre partie. C est une sorte de convention car il sert crer un droit. Le dol peut il tre voqu pour un bail commercial lorsque le bailleur ne respecte pas les normes de l'lectricit? Par ailleurs, larticle 1168 du Code civil est venu rappeler, que par exception, lerreur sur la valeur (appele dans ce cas lsion) est une cause de nullit (appele alors rescision) dans les contrats de vente dimmeuble lorsque la diffrence entre la valeur de limmeuble et le prix de vente reprsente plus de 7/12 de la valeur de limmeuble. 2 manires de sanctionns le dol: le dol est une faute, il faut rparer la faute (pnal et civil) et il entrane la nullit du contrat. Ils n'ont pas de retraite complmentaire. Les chances dobtenir Lauteur dune faute ne doit pas supporter le poids de nimporte quel dommage, il doit rparer seulement les dommages qui sont la consquence de sa faute, autrement dit la La faute comprend traditionnellement trois lments: llment matriel (conduite de lagent) sociologique et volontaire.. On a lhabitude de distinguer deux types de Cette responsabilit pour faute se retrouve dans les articles 1382 et 1383. (article 6.1.b du RGPD). Par exemple, le propritaire dune maison vtuste passe un rapide coup de peinture sur les murs pour cacher lhumidit et la moisissure son futur acqureur. Dans ce numro de La lettre juridique n421 du 16 dcembre 2010 nous traiterons de ditorial, Avocats, Contrats administratifs, Environnement, Famille et personnes, Fiscal gnral, Fiscalit du patrimoine, Proprit intellectuelle, Rupture du contrat de travail, actualits juridiques. Citation EN DROIT : 20 phrases et proverbes La responsabilit du fait d'autrui est . La dure, Contrat de travail Def juridique : Prestation de travail Rmunration directe (salaire)/indirect ( cadeaux , avantage en nature sa peut tre tlphone forfait, Lun 24 sept. 18 DROIT : Le contrat lectronique Loffre commerciale lectronique peut dboucher sur un contrat, comme tout contrat celui-ci est source dobligations pour, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Cas Pratique de Droit: Contrat lectronique, L'tude de l'conomie-droit: Contrat de travail, BTS NRC: Droit - Contrat Et Appel D'offre, Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol, La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain, Comparez Le Dol Et L 'erreur Dans La Formation Des Contrats, Droit des contrats spciaux. Citations avec droit des contrats dans le dictionnaire de franais Jai consult ma protection juridique qui mindique que je peux partir soit sur une conciliation en justice soit sur un dol. Ce rgime a connu une volution En vertu de larticle 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorit qui est le corollaire des devoirs dducation et de surveillance des enfants. En application de larticle 1304 du Code civil, laction en nullit relative se prescrit, en principe par 5 ans compter de la dcouverte du vice pour agir. On voit donc que le droit administratif volue avec la socit, il accompagne les volutions de celles-ci tout en adaptant ses rponses en fonction donc des volutions conomiques ou sociales. Le dol doit maner du cocontractant (1) et tre dterminant du consentement (2). Liste Citation Sur L Erreur En Droit Des Contrats From freecitation.blogspot.com, Citation one bluetooth La lettre juridique n877 / 16 septembre 2021 | Lexbase Par exemple, la deuxime chambre civile de la Cour de cassation, dans unarrt du 13 avril 1972 (n70-12.774), avait annul un compromis darbitrageau motif que l'une des parties celui-ci ignorait, avant sa signature, que l'arbitre propos par son cocontractant avait rdig, antrieurement sa dsignation, une consultation juridique favorable la thse de ce dernier. Elle est sduisante en thorie, ils considrent que cette distinction est difficile voire impossible mener, et dailleurs, la cour de cassation ne semble plus vraiment faire cette diffrence, et en 3me chambre civ 25 juin 2005, elle sanctionne un contrat pour dol alors que la personne aurait acquis mais un prix infrieur. citation sur le dol en droit des contrats Article 9 du Code civil : le droit au respect de la vie prive. Le vendeur doit se renseigner sur la valeur de la chose qu'il vend. Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. Articles 1131, 1132, Il faut s'arrter sur ce qu'est l'objet. La caractrisation du dol repose sur une vritable intention de tromper. Ds lors, la victime est en droit de demander lallocation de dommages intrts. La preuve du dol doit treapporte par la victimeet ce, par tous moyens. . La garantie dcennale est transmise l'acqureur si le matre de l'ouvrage vend l'ouvrage un acqureur dans un dlai de 10 ans. et sur qui pse t-elle ? Quelle est la citation la plus belle sur consentement ? Il dsigne aussi laccord des volonts des parties. galement, un dirigeant de socit de famille, sont associs frres, oncles, tantes, etcLe dirigeant dtient une partie des actions et rachte les actions de ces associs a la valeur de la socit, mais a en poche une cession a un acqureur qui lui achte a un prix plus lev. Ce devoir Responsabilit engage quand une personne est tenue de rparer le dommage caus par une autre personne (ex parents qui rparent dommage de l'enfant). Il y a d'abord l'objet du contrat, notion Il faut avoir l'ide que l'excution du contrat soulve un litige. Ds lors que le professionnel manque son obligation dinformation, le caractre intentionnel est prsum et donc son cocontractant naura pas le prouver. Sign In Create Free Account. TOP 10 des citations en droit (de clbrits, de films ou d'internautes) et proverbes en droit classs par auteur, thmatique, nationalit et par culture. -La rmunration. La parole est monsieur, Redon, a reste. Depuis on a une jurisprudence abondante, les tribunaux dlimite l'obligation d'information a l'occasion du dol. Le dol doit maner du cocontractant. Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. Peut-on parler de dol dans ces cas cits si dessus? Multitude d'arrts sur ce sujet. Citation of a picture reference apa Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. 1, 11 dcembre 2013, n 12-28.432, C.cass., civ. Peu importe que la qualit soit substantielle ou non. Celui qui est rticent conserve une information, de ne pas communiquer une information : dol ngatif. A cet gard, la Cour de cassation a prcis que si la victime d'un dol dans la formation du contrat peut demander l'annulation de celui-ci, elle peut aussi se contenter de rclamer des dommages et intrts destins rparer le prjudice caus par le dol, qui est en lui-mme constitutif d'une faute (Cass Civ 1re 25 juin 2008). En principe, il ne sagit pas de diligence approfondie, seule la ngligence dans la recherche de linformation tant prise en compte en fonction des circonstances, de lge, de lexprience et de la profession de la partie intresse. -tout un mur de salle de bain est moisi et l'eau s'infiltre dans le sol. Erreur en droit civil franais Wikipdia Choix technique et contraintes probablement. Si oui, pas de dol dterminant, si non dol dterminant. Le dol voque donc l'ide de pratiques trompeuses, manuvres, mensonges accomplis par un contractant pour surprendre le consentement de l'autre. donnes. Pour conduire a l'annulation du contrat, la violence doit tre : Il faut une pression injuste Cette pression doit tre dterminante Pression doit maner d'une personne Une pression injuste : Cela peut tre une pression physique, par exemple une squestration. Par ndeye8 Janvier 2014Fiche de lecture851 Mots (4 Pages)680 Vues, Article juridique publi le 23/04/2012 22:21, vu 5371 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Matre Joan DRAY. Dans ce cas o il y a obstacle la rencontre mme des volonts, il y a nullit absolue du contrat. Le Dol (Thorie des Vices du Consentement) | Superprof Le devoir rciproque d'information des parties un contrat consacr dans le Code civil depuis 2016Les diffrents avants-contrats et leur porte juridique, Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information prcontractuelle en prsence d'un cocontractant expriment, Les vices de consentement dans un contrat : l'erreur et le dol, C.cass., civ.3, 14 fvrier 2019, n 17-30.942, troisime chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 1971 (n69-12.180, premire chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 (n 98-11.381), (C.cass., civ. De mme, lerreur de droit est admise, mais elle est considre comme assez difficile tablir. Devant la chambre commerciale, vilgrain. 50 proverbes du droit civil. - Proverbes Francais La loi du silence est tout simplement celle des affaires. La citation la plus courte sur consentement est : Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) on ne peut dpouiller un homme sil est nu. une cause de nullit de la convention lorsque les. Le dol en droit des contrats : Le contrat est un acte juridique bilatral c'est--dire qu'il faut qu'au moins deux volonts se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. 1, 11 dcembre 2013, n 12-28.432). serveur Le site Web de la Municipalit de Saint-Roch-de-l'Achigan, Lanaudire, Qubec Ainsi, relevait-il de la bonne foi, le fait dinformer lacqureur, dans une vente dimmeuble, de la prsence damiante dans celui-ci, avant mme lentre en vigueur du dcret dapplication de la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 dite SRU crant une obligation dinformation la charge du vendeur en la matire (C.cass., civ.3 , 16 mars 2011, n 10-10.503). La novation cest lextinction dune obligation avec la cration concomitante dune obligation nouvelle qui La subrogation est un mcanisme juridique qui permet au crancier qui est pay par une autre personne que son dbiteur de transmettre ses droits la personne qui l'a pay Cession de crance : contrat par lequel un crancier (quon appelle le cdant), cde volontairement ses droits contre le dbiteur (quon appelle dbiteur cd) un La prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l'utilit publique. La question est de savoir ce que recherche la victime. "Si j'avais su, j'aurais acheter moins chre". Egalement, un professionnel vend un appartement au RDC d'un immeuble a la vue dgag, mais le vendeur sait que le voisin a dpos un permis de construire et que cela va boucher la vue. Rcemment la question sest pos sur le point de savoir si lacheteur professionnel doit rvler au vendeur la valeur de la chose quil vend. La violence entendue de manire gnrale. En droit des contrats, l' erreur est une fausse reprsentation d'un lment du contrat par l'une des parties. Dans cet arrt, la 1re chambre civile de la Cour de cassation admettait que dans un contrat de vente, lacqureur non professionnel ntait pas tenu dinformer le vendeur sur la valeur du bien (son prix) et quen consquence, aucune rticence dolosive ne pouvait tre tablie. Depuis une dcision rendue par la troisime chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 1971 (n69-12.180), la rticence dolosive constitue un dol. Achat d'un appartement avec une belle vue et construction qui va cacher la vue. Cest une sorte de convention car il sert crer un droit. Pour ma part, je suis d'avis qu'il y a prsence de Dol, compte tenu que le notaire a abus de la dame en lui faisant vendre sa maison pour 1$. Le frre de cette dame, a-t-il un recours ? Il recouvre une hypothse nonc a lart 1235: tout paiement suppose une Article 1315 La charge de la preuve du paiement revient au dbiteur, car: par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pr-constituer une Normalement cest le dbiteur, mais a peut aussi tre un tiers, sitt que la dette ne prsente pas un caractre personnel, le crancier ne peut pas refuser de recevoir Lhypothse pratique: lopration met en prsence trois personnes, dans lhypothse la plus simple un commerant, un client, et un banquier. La rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations du 10 fvrier 2016 a rcrit les dispositions qui rgissent les vices du consentement dans un contrat. Highly Influential Citations 1 . les dlais de recours n'ont pas t modifis par les nouvelles prescriptions en matire de droit ..Merci de votre confirmation ou mise jour s'il y a lieu.. 1. Rticence dolosive en droit civil franais Wikipdia La jurisprudence a admis quune manuvre pouvait tre une manuvre positive ou ngative (rticence). 1. C'est un comportement que l'on condamne. la question majeure est celle de la nature de la nullit : relative, absolue ? Les retraites dans une socit libre - Contrepoints Dans ce numro de La lettre juridique n877 du 16 septembre 2021 nous traiterons de Avocats/Dontologie, Baux commerciaux, Coproprit, Droit des biens, Droit des trangers, Environnement, Fiscalit des entreprises, Procdure civile, Procdure pnale/Enqute, Rupture du contrat de travail, Sant et scurit au travail, Successions - Libralits, actualits juridiques. La tension vient de ce que si l'on dilate l'obligation d'information, on va rendre impossible la conclusion de contrat. Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. Le contrat est un acte juridique bilatral c'est--dire quil faut quau moins deux volonts se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. 1349.- La confusion rsulte de la runion des qualits de crancier et de dbiteur dune mme obligation dans la mme personne. Virgile BOURLAND - Juriste assistant - LinkedIn Doc Du Juriste sur le thme manoeuvres dolosives L'admission sous conditions du bail construction sur le domaine Ainsi, le cocontractant doit sinformer sur la qualit essentielle attendue en prenant les prcautions lmentaires. Le prvisions on parle hypothse et donc pour revenir donc sur les hypothses que l'on peut retenir. Dol par rticence : si en 1871 la CCass avait conserv cette jurisprudence, pas de jurisprudence abondante. Il t le seul a savoir qu'il avait conclu une promesse avec un tiers. Variables didact iques de rgulat ion : Faire varier la dist ance t ot ale de course en f onct ion des ressources des lves et du nombre d'lves const it uant le relais, (ceci f aisant appel au bon sens pdagogique de l'enseignant. 3, 17 janvier 2007, n 06-10.442), C.cass., civ.3 , 16 mars 2011, n 10-10.503, C.cass., civ. Le formulaire dinscription est hberg sur un Merci davance pour votre rponse, Les meilleurs professeurs de Droit disponibles, Le Dol (Thorie des Vices du Consentement), La Responsabilit des Commettants du fait de leurs Prposs, La Responsabilit du Fait des Accidents Scolaires, La Responsabilit des Parents du Fait de leurs Enfants, La Faute Les lments de la Responsabilit, La Personne Responsable Responsabilit pour Faute, La Responsabilit Dlictuelle Introduction, La Compensation et lExtinction des Dettes, La Dlgation Parfaite et la Dlgation Imparfaite, TD sur la Prescription en Droit des Obligations, Les Rgles Spciales aux Contrats Synallagmatiques, La Protection des Consommateurs contre les Vices du Consentement, La Violence (Thorie des Vices du Consentement), LErreur (Thorie des Vices du Consentement), Notion du Contrat en Droit des Obligations, Cest un vice du consentement qui dbouchera sur. En dautres termes, pas de rticence dolosive sans obligation prcontractuelle dinformation. J'ai achet une maison il y a bientt deux ans, et je m'aperois petit petit qu'il y a des soucis au niveau de la toiture mais pas seulement, je dtaille: 10 juillet 2012, n 11-21.954, soit en lieu et place de laction en nullit aux fins de rparer lentier prjudice. 1/ que l'existence d'un bail, quelle qu'en soit la dure, implique la fixation d'un loyer srieux ; qu'en estimant que le prix drisoire affectant la convention de bail construction ne pouvait tre sanctionn par l'inexistence du bail, mais exclusivement par l'absence de cause, la cour d'appel a viol l'article 1108 du code civil ;
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